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 Acquérir et perdre la nationalité mexicaine

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Mezcalin
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MensajeTema: Acquérir et perdre la nationalité mexicaine   Mar Nov 06, 2007 8:21 am







Les chapitres III de la loi sur la nationalité mexicaine explique quelles sont les conditions pour acquérir le droit d’être reconnu comme membre à part entière de la nation mexicaine. Le chapitre IV décrit quels sont les critères qui entraînent la perte de l’identité mexicaine.

CHAPITRE III


DE LA NATIONALITÉ MEXICAINE DE NAISSANCE






Article 19. L’étranger qui veut se faire naturaliser mexicain doit :



I. présenter au Secrétariat une demande dans laquelle il manifestera sa volonté d’acquérir la nationalité mexicaine ;



II. formuler les renonciations et le serment dont fait état l’article 17 de la présente loi ;



Le Secrétariat ne peut exiger que soient formulés de tels serments et répudiations tant qu’il n’a pas pris la décision d’accorder la nationalité au demandeur. Le certificat de naturalisation sera accordé une fois que ceux-ci auront été vérifiés.



III. prouver qu’il parle espagnol, qu’il connaît l’histoire du pays et qu’il est intégré à la culture nationale ;



IV. prouver qu’il a résidé sur le territoire national pendant la durée correspondante conformément à l’article 20 de la présente loi.



Pour remplir correctement les exigences dont fait état le présent article, on s’en tiendra aux dispositions du règlement d’application de la présente loi.



Article 20. L’étranger qui veut se faire naturaliser mexicain devra prouver qu’il a résidé sur le territoire national au moins pendant les cinq dernières années immédiatement antérieures à la date de sa demande, sous réserve des dispositions des sections suivantes :



I. Une résidence pendant deux ans immédiatement antérieurs à la date de la demande suffira quand l’intéressé :



a) est descendant en ligne droite d’un Mexicain de naissance ;



b) a des enfants mexicains de naissance ;



c) est originaire d’un pays d’Amérique latine ou de la péninsule ibérique, ou



d) de l’avis du Secrétariat, il a rendu des services ou réalisé des travaux remarquables en matière culturelle, sociale, scientifique, technique, artistique, sportive ou dans le milieu des affaires, au bénéfice du pays. Dans des cas exceptionnels, de l’avis du président de l’exécutif fédéral, il ne sera pas nécessaire que l’étranger justifie de la résidence sur le territoire national dont fait état la présente section.



II. La femme ou l’homme étranger qui contracteraient mariage avec un homme ou une femme de nationalité mexicaine doivent prouver qu’ils ont résidé et vécu d’un commun accord dans le domicile conjugal établi sur le territoire national, durant les deux années immédiatement antérieures à la date de la demande.



Il ne sera pas nécessaire que le domicile conjugal soit établi sur le territoire national quand le conjoint mexicain réside à l’étranger du fait de ses fonctions ou d’une commission du gouvernement mexicain.



Dans le cas de mariages célébrés entre étrangers, l’acquisition de la nationalité mexicaine par l’un des conjoints postérieurement au mariage permettra à l’autre d’obtenir cette nationalité à condition qu’il remplisse les exigences de la présente section.



III. Une résidence d’un an immédiatement avant la demande suffira, dans le cas des adoptés ainsi que des mineurs descendants jusqu’au second degré, assujettis à l’autorité parentale de Mexicains.



Si ceux qui exercent l’autorité parentale n’ont pas demandé la naturalisation de leurs adoptés ou des mineurs, ceux-ci pourront le faire durant l’année qui suit la date à laquelle ils sont devenus majeurs, aux termes de la présente section.



Le certificat de naturalisation produira ses effets le jour suivant sa délivrance.



Article 21. Les absences temporaires du pays n’interrompront pas la résidence, à condition que celles-ci se soient produites durant les deux années antérieures à la présentation de la demande et ne dépassent pas au total les six mois. La résidence dont il est question dans la section III de l’article précédent doit être ininterrompue.



Article 22. Quiconque acquiert la nationalité mexicaine en vertu des cas mentionnés à l’article 20, section II, de la présente loi la conservera même après dissolution du lien matrimonial, sauf en cas de nullité du mariage, imputable au naturalisé.



Article 23. Dans tous les cas de naturalisation, le Secrétariat demandera au préalable l’avis du Secrétariat à l’Intérieur.



Article 24. La procédure d’obtention du certificat de naturalisation sera suspendue quand le demandeur aura fait l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’une ordonnance de comparution devant un tribunal au Mexique, ou de leurs équivalents à l’étranger.



Article 25. Il ne sera délivré aucun certificat de naturalisation quand l’une des situations suivantes s’appliquera au demandeur :



I. non-respect des exigences prévues par la présente loi ;



II. purge d’une condamnation à une peine privative de liberté en cas de délit intentionnel au Mexique ou à l’étranger ;



III. quand le Secrétariat ne l’estime pas approprié, auquel cas il doit justifier et motiver sa décision.



Article 26. Le Secrétariat déclarera, après avoir entendu l’intéressé, la nullité du certificat de naturalisation quand celui-ci aura été délivré sans qu’aient été remplies les exigences ou en violation de la présente loi.



La déclaration de nullité mentionnera la date à partir de laquelle le certificat sera nul. En tout cas, les situations juridiques créées durant la période de validité du certificat en faveur de tiers de bonne foi seront sauvegardées.

CHAPITRE IV


DE LA PERTE DE LA NATIONALITÉ MEXICAINE PAR NATURALISATION








Article 27. La nationalité mexicaine par naturalisation se perd, une fois que l’intéressé a été entendu, conformément aux dispositions de l’article 37, paragraphe B, de la Constitution politique des États-Unis du Mexique.



Article 28. Les autorités et notaires sont tenus de communiquer au Secrétariat les cas, dont ils auraient connaissance, dans lesquels un Mexicain naturalisé se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 37, alinéa B, de la Constitution politique des États-Unis du Mexique.



Cet avis devra être communiqué dans les quarante jours ouvrables suivants, comptés à partir de la date à laquelle les faits mentionnés sont connus.



Article 29. La perte de la nationalité mexicaine par naturalisation ne touche que la personne qui fait l’objet de la décision.



Article 30. L’adoption n’entraîne pas pour l’adopté ou l’adoptant l’acquisition ou la perte de la nationalité et ce, sans préjudice des dispositions de l’article 20, section III, de la présente loi.



Article 31. Dans tous les cas de perte de la nationalité mexicaine par naturalisation, le Secrétariat demandera au préalable l’avis du Secrétariat à l’Intérieur.



Article 32. Quand se présenteront les cas de perte de la nationalité mexicaine, le Secrétariat abrogera le certificat de naturalisation, après avoir préalablement entendu l’intéressé.



L’alinéa 37B) de la Constitution politique des États-Unis du Mexique stipule que :



[Traduction]



B) La nationalité mexicaine par naturalisation se perd lorsque la personne visée :



I. a volontairement fait l’acquisition d’une nationalité étrangère, s’est fait passer pour un étranger dans un document public, a utilisé un passeport étranger, ou a accepté ou utilisé des titres de noblesse qui supposent l’allégeance à un État étranger ; et



II. a résidé pendant cinq années consécutives à l’étranger (Mexique 14 août 2001).



Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile.







Références



Mexique. 14 août 2001. Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos. <http://www.cddhcu.gob.mx/ pdfs/1.pdf> [Date de consultation : 2 mai 2005]
_____. 20 mars 1998. Loi mexicaine de la nationalité, chapitres III et IV. [Titre original : Ley de nacionalidad.] Traduit de l’espagnol vers le français par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. (http://www.sre.gob.mx/tramites/legales/leynac98.htm( [Date de consultation : 2 mai 2005]




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MensajeTema: Re: Acquérir et perdre la nationalité mexicaine   Mar Nov 06, 2007 8:44 am

Citación :
B) La nationalité mexicaine par naturalisation se perd lorsque la personne visée :
II. a résidé pendant cinq années consécutives à l’étranger (Mexique 14 août 2001).

C'est galère ce point.

O te dejan ser mexicano o no te dejan serlo...

Me pregunto si cuando uno obtiene la nacionalidad francesa hay alguna condición parecida...
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Philippe
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MensajeTema: Re: Acquérir et perdre la nationalité mexicaine   Mar Nov 06, 2007 9:01 am

No creo. Una vez que tienes la nacionalidad francesa, no la puedes perder, a parte de casos muy especiales.
Y la ley sobre la nacionalidad en Mexico, no ha cambiado desde 2001 ?
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gaolga
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MensajeTema: Re: Acquérir et perdre la nationalité mexicaine   Vie Mar 07, 2008 3:44 pm

Bueno al menos los que nacimos en Mexico nunca dejaremos de serlo... uta si esa regla de los anios viviendo fuera del pais aplicara pa nosotros tambien... pues serian fregaderas :S (por no decir otra palabra altisonante!)

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MensajeTema: acquerir et perdre la nationalité mexicaine   Lun Mar 10, 2008 8:20 am

cundo lei el articulo, me vino a la memoria algunos versos de un gran poeta frances a quien e igual que brassens, leo ferre me hicieron amar la lengua francesa.
je suis d'un autre pays que le votre, d'un autre quartier, d'une autre solitud.
Je m'invente aujourd'hui des chemin de traverse.
je ne suis plus de chez vous,
j'attend de mutants. Biologiquement... ver el resto si la poesia despierta algun interes en google leo ferre "la solitud" y de paso pueden leer tambien "preface" un abrazo fraterno a todos
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